Vous consultez actuellement Circuler en France avec plaque roumaine : guide légal

Circuler en France avec plaque roumaine : guide légal

En bref : Un résident français peut circuler temporairement avec une plaque roumaine, mais doit immatriculer son véhicule en France s’il y réside plus de 6 mois. Les non-résidents peuvent conduire avec une plaque roumaine sans limite de temps, à condition que le véhicule et l’assurance soient en règle.

Points Clés à Retenir

  • Principe de base : La circulation avec une plaque roumaine est légale en France, mais soumise à des conditions strictes liées à la résidence du conducteur.
  • Résidents français : Vous disposez d’un délai limité pour immatriculer votre véhicule en France. Le non-respect entraîne des sanctions sévères.
  • Non-résidents : Vous pouvez circuler librement, à condition de prouver votre résidence hors de France et de disposer des documents valides (assurance, carte grise roumaine).
  • Contrôles routiers : Attendez-vous à des contrôles fréquents. Ayez toujours sur vous les documents prouvant la légalité de votre situation (justificatif de domicile à l’étranger, contrat de travail, etc.).
  • Assurance : Une assurance valide couvrant la circulation en France est obligatoire. Une assurance roumaine avec une carte verte est généralement suffisante.
  • Optimisation fiscale : L’immatriculation en Roumanie est une stratégie connue pour éviter le malus écologique français, mais elle doit être réalisée dans un cadre légal strict, souvent via la création d’une société en Roumanie.

Introduction : Le défi de circuler en France avec une plaque d’immatriculation étrangère

Vous êtes-vous déjà demandé s’il était possible de rouler en toute légalité sur les routes françaises avec un véhicule immatriculé en Roumanie ? La question est loin d’être anodine et soulève de nombreux enjeux, tant pratiques que juridiques.

Ce guide légal pour circuler en France avec une plaque roumaine est conçu pour éclaircir ce sujet complexe, qui mêle réglementation européenne, droit fiscal français et obligations administratives.

Entre le rêve de réaliser des économies substantielles et la crainte d’une verbalisation, il est crucial de bien comprendre les règles du jeu.

L’attrait pour les plaques roumaines n’est pas un hasard. Il est souvent motivé par la volonté d’échapper au malus écologique français, une taxe qui peut atteindre des dizaines de milliers d’euros pour les véhicules les plus puissants ou polluants.

La Roumanie, membre de l’Union Européenne, offre une fiscalité automobile bien plus clémente. Cependant, cette optimisation a des limites et des conditions précises.

Les autorités françaises sont particulièrement vigilantes concernant l’utilisation de plaques étrangères par des résidents français, une pratique qui peut être qualifiée de fraude fiscale.

Ce guide complet a pour objectif de vous fournir toutes les informations nécessaires pour naviguer en toute sérénité. Nous aborderons les droits et devoirs des résidents et non-résidents. Nous parlerons des documents pour les contrôles et des démarches légales. Que vous soyez un expatrié, un entrepreneur international ou simplement un automobiliste curieux, vous trouverez ici des réponses claires et précises pour faire les bons choix.

Qui a le droit de circuler en France avec une plaque roumaine ? La règle de la résidence

La question centrale déterminant le droit de conduire un véhicule immatriculé en Roumanie sur le sol français est celle de votre résidence principale. C’est ce critère qui distingue une utilisation légale d’une situation potentiellement frauduleuse. Les règles ne sont pas les mêmes pour un touriste, un expatrié de passage ou un citoyen français établi en France. Une mauvaise interprétation de cette notion peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.

Documents de voiture examinés lors d'un contrôle en France.
Documents de voiture examinés lors d’un contrôle en France.

Le cas du non-résident en France

Si votre résidence principale est établie en Roumanie ou dans tout autre pays hors de France, la loi vous autorise à circuler en France avec votre véhicule immatriculé en Roumanie sans limite de durée spécifique pour un séjour temporaire. Cette disposition est conforme au principe de libre circulation des personnes et des biens au sein de l’Union Européenne.

  • Qui est concerné ? Les touristes, les personnes en voyage d’affaires, les travailleurs saisonniers résidant officiellement à l’étranger, ou encore les étudiants étrangers effectuant un stage de quelques mois.
  • Quelles conditions ? Le véhicule doit être légalement immatriculé en Roumanie. Il doit avoir une assurance valide couvrant la France. Le contrôle technique roumain doit être à jour.
  • Preuves à fournir : En cas de contrôle, il est crucial de pouvoir prouver votre statut de non-résident. Les documents utiles incluent un contrat de location ou titre de propriété à l’étranger. Des factures d’énergie ou un contrat de travail à l’étranger sont aussi utiles.

Le principe est simple : votre véhicule est rattaché à votre lieu de vie. Si vous ne vivez pas en France, vous n’avez pas l’obligation d’y immatriculer votre voiture. Les forces de l’ordre chercheront à vérifier la cohérence entre votre situation personnelle (où vous habitez, travaillez, payez vos impôts) et l’immatriculation de votre véhicule.

Le cas du résident français : une tolérance très limitée

Si vous êtes considéré comme résident français (vous habitez en France plus de 183 jours par an), la situation est radicalement différente. La loi française vous impose d’immatriculer votre véhicule en France.

  • Délai légal : À partir du moment où vous établissez votre résidence normale en France, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire la demande de nouvelle immatriculation française pour votre véhicule précédemment immatriculé en Roumanie.
  • Tolérance pour les séjours temporaires : Un résident français qui achète une voiture en Roumanie peut la conduire en France avec ses plaques roumaines, mais cela est considéré comme un usage temporaire. Les autorités tolèrent cette situation pour une durée maximale de 6 mois. Passé ce délai, vous êtes en infraction si le véhicule n’est pas immatriculé en France.
  • Le piège de la « résidence normale » : La notion de résidence normale est appréciée par les autorités sur la base d’un faisceau d’indices : lieu de travail, scolarisation des enfants, lieu de vos attaches familiales et personnelles, etc. Posséder une adresse en Roumanie ne suffit pas si le centre de vos intérêts vitaux est en France.

Tenter de contourner cette règle en maintenant artificiellement une immatriculation roumaine tout en vivant en France est la principale source de contentieux. C’est cette pratique que les autorités cherchent à sanctionner.

Pour éviter les mauvaises surprises, une préparation rigoureuse est indispensable. Connaître les documents à présenter et les règles à respecter vous permettra de prendre la route l’esprit tranquille. La clé est d’être toujours en mesure de justifier la légalité de votre situation, que vous soyez résident français ou non. Une bonne organisation est votre meilleur allié face aux contrôles routiers qui peuvent être pointilleux.

circuler france plaque roumaine guide légal - Contrôle routier en France : plaque roumaine examinée par la police.
Contrôle routier en France : plaque roumaine examinée par la police.

Les documents indispensables à bord du véhicule

Lors d’un contrôle par la police ou la gendarmerie, vous devrez présenter un certain nombre de documents pour prouver que vous êtes en règle. L’absence d’un seul de ces papiers peut entraîner une amende, voire une immobilisation du véhicule. Assurez-vous d’avoir toujours les originaux ou des copies certifiées conformes.

Voici une liste exhaustive des documents à conserver dans votre boîte à gants :

  1. Le certificat d’immatriculation roumain (Certificat de înmatriculare) : C’est la « carte grise » du véhicule. Il doit être au nom du propriétaire et en cours de validité. Il prouve que le véhicule est légalement enregistré dans un autre État membre de l’UE.
  2. L’attestation d’assurance : Vous devez impérativement avoir une assurance valide pour circuler en France avec une plaque roumaine. La carte verte internationale (preuve d’assurance) est le document standard. Vérifiez que la case « F » pour la France n’est pas barrée.
  3. Le permis de conduire : Votre permis de conduire national (français, roumain ou autre permis européen) est valable. Il doit bien sûr être en cours de validité.
  4. Le procès-verbal du contrôle technique roumain (ITP – Inspecția Tehnică Periodică) : Le véhicule doit avoir passé son contrôle technique en Roumanie et celui-ci doit être valide. Un ITP expiré équivaut à un défaut de contrôle technique en France.

Les preuves supplémentaires pour les non-résidents

Si vous n’êtes pas résident français, les documents ci-dessus sont nécessaires mais pas toujours suffisants. Les forces de l’ordre peuvent chercher à vérifier votre statut de non-résident. Pour anticiper leurs questions, il est très judicieux d’avoir sur vous (ou accessibles rapidement sur votre téléphone) des preuves de votre résidence à l’étranger :

  • Justificatif de domicile à l’étranger : Contrat de bail, acte de propriété, facture d’électricité ou d’internet récente à votre nom et à votre adresse roumaine.
  • Preuve d’activité professionnelle à l’étranger : Contrat de travail, fiches de paie, attestation de votre employeur.
  • Preuves fiscales : Avis d’imposition de l’année précédente dans votre pays de résidence.
  • Autres attaches : Certificat de scolarité pour vos enfants à l’étranger, etc.

L’objectif est de démontrer sans ambiguïté que le centre de vos intérêts économiques et personnels n’est pas en France. Plus votre dossier est solide, plus le contrôle sera rapide et sans accroc.

Assurance auto : comment être bien couvert en France avec une plaque roumaine ?

L’assurance est un pilier non négociable de la circulation routière. Rouler sans assurance est un délit sévèrement puni en France. Pour un véhicule immatriculé en Roumanie, il est essentiel de s’assurer que votre couverture est bien étendue au territoire français. Ne partez jamais du principe que votre contrat de base est suffisant ; une vérification s’impose pour éviter un drame financier et juridique en cas d’accident.

Vérifier sa couverture d’assurance roumaine

La plupart des contrats d’assurance automobile souscrits en Roumanie (ou dans tout autre pays de l’UE) incluent une garantie Responsabilité Civile qui est valable dans l’ensemble de l’Espace Économique Européen, dont la France fait partie. C’est le principe de la carte verte.

  • La Carte Verte : Ce document international atteste de votre couverture. Avant de partir, vérifiez que la case correspondant à la France (F) n’est pas rayée. Si c’est le cas, contactez immédiatement votre assureur pour demander une extension de garantie.
  • Les garanties optionnelles : La Responsabilité Civile couvre uniquement les dommages que vous causez à des tiers. Elle ne couvre pas les dommages à votre propre véhicule (en cas d’accident responsable), ni le vol, l’incendie ou le bris de glace. Pour une protection complète, vous devez souscrire des garanties optionnelles (type « Casco » en Roumanie, équivalent du « Tous Risques » français). Vérifiez si ces garanties s’appliquent aussi à l’étranger.
  • Assistance et dépannage : Pensez à vérifier les clauses de votre contrat concernant l’assistance en cas de panne ou d’accident en France. Serez-vous dépanné ? Le véhicule sera-t-il rapatrié en Roumanie ? Ces détails peuvent faire une énorme différence en cas de problème.

Souscrire une assurance spécifique si nécessaire

Dans certains cas, votre assurance roumaine de base peut se révéler insuffisante ou inadaptée à un usage prolongé en France. Deux options s’offrent alors à vous :

  1. Négocier une extension avec votre assureur roumain : C’est souvent la solution la plus simple. Contactez votre compagnie d’assurance en Roumanie et expliquez votre situation. Demandez une extension de vos garanties (vol, dommages, assistance) pour une couverture optimale en France. Obtenez une confirmation écrite.
  2. Souscrire une assurance temporaire roumaine depuis la France : Si vous avez besoin d’une couverture immédiate, par exemple lors de l’achat du véhicule, des solutions d’assurance temporaire existent. Elles sont valables de quelques jours à plusieurs mois et permettent de circuler en toute légalité le temps de trouver une solution pérenne.

Il est aussi parfois possible de s’adresser à des assureurs français spécialisés dans la couverture de véhicules à plaques étrangères, mais cette option est souvent plus complexe et coûteuse. La voie la plus directe reste de passer par le pays d’immatriculation du véhicule. Si vous avez besoin d’aide pour naviguer dans ces options, n’hésitez pas à consulter notre guide sur comment obtenir une attestation d’assurance roumaine pour la France.

Chapitre 5 : Créer une société en Roumanie pour immatriculer votre véhicule : mythes et réalités

L’idée de créer une société en Roumanie pour immatriculer un véhicule et contourner le malus écologique français est devenue une stratégie populaire. Cependant, il est essentiel de démystifier cette pratique et de comprendre ses implications juridiques et fiscales. Ce n’est pas une échappatoire universelle, mais une solution qui doit s’inscrire dans un cadre légal strict pour éviter toute requalification en fraude.

Pourquoi créer une société ? Le principe du véhicule d’entreprise

La logique derrière cette approche est simple : si le véhicule appartient à une société roumaine, et que le conducteur est un employé ou un dirigeant de cette société, il peut légalement circuler en France, sous certaines conditions, au titre de son activité professionnelle ou de ses déplacements liés à l’entreprise. En effet, un véhicule de société est immatriculé là où la société a son siège social, indépendamment de la résidence du conducteur. C’est ce principe qui est visé par ceux qui optent pour cette voie.

  • Éviter le malus écologique : Le principal attrait est de ne pas être soumis au barème français, souvent très pénalisant pour les véhicules puissants ou à fortes émissions de CO2.
  • Démarches simplifiées : L’immatriculation d’un véhicule au nom d’une société roumaine peut être plus rapide et moins coûteuse en frais administratifs initiaux que l’importation en France.
  • Flexibilité : Théoriquement, le véhicule peut être utilisé par différents employés ou dirigeants de la société.

Les conditions strictes pour la légalité de l’opération

Pour que cette structure soit reconnue comme légitime par les autorités françaises, et ne pas être considérée comme une fraude à la loi ou une fraude fiscale, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées avec une rigueur absolue. Ignorer ces points expose à des risques majeurs.

  1. Existence réelle et activité économique de la société :

    La société roumaine ne doit pas être une coquille vide, créée uniquement dans le but d’immatriculer un véhicule. Elle doit avoir une existence réelle et une activité économique avérée. Cela implique :

    • Un siège social physique et identifiable en Roumanie (pas une simple boîte postale).
    • Des employés (même un seul) et/ou des dirigeants réellement présents et actifs en Roumanie.
    • Une comptabilité régulière et transparente, démontrant des revenus et des dépenses liés à son activité.
    • Le dépôt annuel de ses comptes et le paiement de ses impôts et taxes en Roumanie.
    • Une activité commerciale, industrielle, libérale, etc., et non la simple détention de véhicules.
  2. Lien réel entre le conducteur et la société :

    Le conducteur du véhicule en France doit avoir un lien professionnel clair avec la société roumaine. Ce peut être un dirigeant, un associé ou un employé. Ce lien doit être prouvable par des documents (contrat de travail, extrait Kbis de la société mentionnant le dirigeant, fiches de paie, etc.).

  3. Usage du véhicule conforme à l’objet social :

    L’utilisation du véhicule en France doit être principalement liée aux besoins de l’activité de la société roumaine. Un usage purement privé par un résident français sera difficilement justifiable. Les déplacements doivent pouvoir être rattachés à des missions professionnelles, des rendez-vous clients, des livraisons, etc. Il est recommandé de tenir un carnet de bord détaillé.

  4. Non-résidence fiscale du conducteur en France :

    C’est un point crucial. Si le conducteur est un résident fiscal français (plus de 183 jours par an en France, foyer fiscal en France, etc.), l’administration française pourra considérer que l’immatriculation roumaine est un montage frauduleux visant à éluder l’immatriculation et les taxes françaises. La société peut être roumaine, mais si le bénéficiaire ultime du véhicule est un résident français qui utilise le véhicule à titre privé, le risque est maximal.

  5. Les pièges à éviter et les erreurs courantes

    Nombreux sont ceux qui se lancent dans cette voie sans en mesurer les implications, commettant des erreurs qui peuvent leur coûter très cher.

    • La société « dormante » ou « factice » : Créer une société sans aucune activité réelle, juste pour la voiture, est une erreur fatale. Les autorités peuvent facilement prouver son absence d’activité et requalifier l’opération.
    • Le « faux » contrat de travail : Un contrat de travail en Roumanie sans activité effective ou sans lien de subordination réel n’est pas suffisant. Il faut que l’activité soit réelle et justifiée.
    • L’usage exclusif à titre privé : Utiliser le véhicule de société comme sa voiture personnelle en France, sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise roumaine, est le signe le plus évident d’une fraude.
    • L’absence de preuves : Ne pas pouvoir fournir de preuves concrètes de l’activité de la société, du lien professionnel ou de la destination des déplacements.
    • Le risque de double imposition : Si la société est jugée fictive en Roumanie mais gérée de France, elle pourrait être requalifiée en établissement stable en France et soumise à l’impôt français, en plus de l’immatriculation forcée du véhicule.

    Les conséquences en cas de requalification

    Si les autorités françaises (douanes, fisc, gendarmerie) estiment que le montage est frauduleux, les conséquences peuvent être très lourdes :

    • Amende pour non-immatriculation : Jusqu’à 750 €.
    • Saisie du véhicule : Le véhicule peut être immobilisé et saisi.
    • Redressement fiscal : Le paiement rétroactif du malus écologique, des frais d’immatriculation et d’éventuelles autres taxes, avec pénalités de retard.
    • Amendes pour fraude fiscale : Les peines peuvent être importantes, allant jusqu’à des amendes et des peines de prison dans les cas les plus graves.
    • Pénalités pour fausse déclaration : Si des documents ont été falsifiés ou des informations erronées fournies.

    Exemples concrets de situations à risque et de situations conformes

    Pour mieux comprendre, voici quelques scénarios :

    Situation Légalité / Risque Justification
    Mme Dupont réside en France. Elle crée une SARL en Roumanie (siège, comptable local), y ouvre un compte bancaire et y développe une activité de conseil en ligne avec des clients roumains. Elle est salariée de sa société et utilise le véhicule (immatriculé au nom de la SARL) pour ses déplacements professionnels occasionnels entre la Roumanie et la France, et pour quelques déplacements privés lors de ses retours en France. Potentiellement conforme, mais à la limite. L’activité réelle de la société et le lien de travail sont des points forts. L’usage en France doit rester principalement professionnel ou justifié par son statut de salariée. Les autorités pourraient toutefois s’interroger sur la résidence fiscale de Mme Dupont.
    M. Martin, résident français, ne crée pas de société. Il utilise un véhicule immatriculé au nom d’un ami résidant en Roumanie. Illégal. Aucun lien juridique entre M. Martin et le véhicule. C’est une infraction claire à l’obligation d’immatriculation pour un résident.
    M. Léger, résident fiscal en Roumanie où il travaille et vit depuis 5 ans, possède une PFA (entreprise individuelle) roumaine. Il est en mission temporaire de 3 mois en France pour un client, et utilise son véhicule de fonction immatriculé en Roumanie. Légal. M. Léger est non-résident fiscal français, son véhicule est lié à son activité professionnelle en Roumanie. Il peut justifier sa résidence et l’objet de son déplacement.
    M. Dubois, résident français, crée une société en Roumanie pour « acheter » sa voiture. La société n’a aucune autre activité que la détention du véhicule, pas de bureau physique, pas d’employé. M. Dubois est le gérant non rémunéré et utilise la voiture tous les jours pour aller au travail en France et les week-ends. Très haut risque de fraude. Société fictive, usage purement privé par un résident français. Requalification quasi certaine en fraude à la loi. Le véhicule sera considéré comme devant être immatriculé en France.

    Consultation d’experts : une étape indispensable

    Avant d’envisager une telle démarche, il est impératif de consulter des avocats fiscalistes ou des experts-comptables spécialisés en droit international, tant en France qu’en Roumanie. Ils pourront évaluer la viabilité de votre projet en fonction de votre situation spécifique et des lois en vigueur, et vous guider pour structurer l’opération de manière légale et conforme. Ne vous fiez pas aux « conseils » trouvés sur des forums ou à des offres trop alléchantes qui promettent monts et merveilles sans expliquer les risques.

    Chapitre 5 : Créer une société en Roumanie : l’option des entrepreneurs avisés

    Pour de nombreux entrepreneurs ou professionnels souhaitant optimiser leur fiscalité automobile tout en restant en parfaite légalité, l’option de la création d’une société en Roumanie représente une voie structurée et pérenne. Cette démarche va au-delà de la simple immatriculation personnelle d’un véhicule et s’inscrit dans une stratégie d’affaires plus globale, nécessitant une analyse approfondie et un accompagnement spécialisé.

    Les avantages stratégiques d’une entreprise roumaine

    • Optimisation fiscale encadrée : En achetant et immatriculant le véhicule via une société roumaine, vous bénéficiez du régime fiscal roumain pour les véhicules, qui est souvent plus clément qu’en France, notamment en ce qui concerne le malus écologique.
    • Légalisation de l’usage : Le véhicule appartient à une entité juridique distincte. Si vous êtes salarié ou dirigeant de cette société, son usage par vous-même (par exemple, pour des déplacements professionnels ou une mise à disposition) est légitime et documenté.
    • Crédibilité aux yeux des autorités : Une structure d’entreprise active et réelle en Roumanie justifie pleinement la présence d’un véhicule immatriculé localement. Cela réduit considérablement les risques d’être assimilé à une tentative de fraude fiscale par les autorités françaises, à condition que l’activité de la société soit tangible.
    • Flexibilité et gestion des coûts : La société peut déduire les charges liées au véhicule (amortissement, carburant, entretien, assurances) de son bénéfice imposable, offrant ainsi une gestion plus efficace des coûts.

    Les étapes clés pour créer votre société et immatriculer un véhicule

    La création d’une société en Roumanie est une procédure administrative qui, bien que simplifiée ces dernières années, requiert une certaine rigueur. Voici les grandes lignes :

    1. Définition du projet et du statut juridique : La forme la plus courante est la SRL (Societate cu Răspundere Limitată), équivalent à une SARL. Il faut définir l’objet social, le capital social (minime en Roumanie, souvent 200 lei, soit environ 40 euros), et le siège social (possible de louer un bureau virtuel).
    2. Préparation des documents : Pièce d’identité des associés et gérants, preuve d’adresse, et procuration si vous passez par un cabinet spécialisé.
    3. Enregistrement au Registre du Commerce (ONRC) : Dépôt des statuts, de l’acte constitutif et des autres documents requis. L’obtention du numéro d’enregistrement et du code fiscal est rapide.
    4. Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Indispensable pour les opérations de la société.
    5. Immatriculation du véhicule par la société : Une fois la société créée et active, elle peut acquérir et immatriculer le véhicule. Les démarches sont similaires à celles d’une immatriculation personnelle, mais effectuées au nom de la personne morale.

    Pièges à éviter et bonnes pratiques

    Pour que cette stratégie soit couronnée de succès et reste légale, il est impératif d’éviter certains écueils :

    • La société « écran » : Créer une société sans aucune activité économique réelle, uniquement pour l’immatriculation d’un véhicule, est une fraude. Les autorités françaises et roumaines sont de plus en plus vigilantes et peuvent requalifier la situation. La société doit avoir une activité commerciale, des facturations, des employés si nécessaire, et payer ses impôts en Roumanie.
    • L’abus de droit : L’administration fiscale française peut prouver l’abus de droit si l’objectif principal de la création de la société est purement fiscal et non économique.
    • La preuve de la résidence fiscale : Même si le véhicule appartient à une société roumaine, si le conducteur principal est résident fiscal français et qu’aucun lien professionnel tangible avec la société n’est prouvable, des questions peuvent se poser. Il faut pouvoir justifier le lien entre le conducteur et l’utilisation du véhicule de la société.
    • Le respect des règles fiscales roumaines : Assurez-vous de respecter toutes les obligations comptables et fiscales en Roumanie (déclarations de TVA, impôt sur les sociétés, etc.). Le non-respect peut entraîner des pénalités sévères.

    Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat d’affaires ou un expert-comptable spécialisé dans le droit international et roumain pour vous accompagner dans ce processus complexe. Leur expertise garantira la conformité de votre démarche et vous évitera des déconvenues coûteuses. La transparence et la réalité économique de votre entreprise sont les piliers d’une optimisation légale et durable.

    FAQ

    Est-il légal de circuler en France avec une plaque d’immatriculation roumaine ?

    Oui, il est généralement possible de circuler en France avec une plaque d’immatriculation roumaine si le véhicule est immatriculé en Roumanie. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent concernant la durée du séjour et la déclaration de résidence fiscale.

    Quelles sont les conditions pour circuler en France avec une plaque roumaine sans être en infraction ?

    Si vous résidez en France, vous devez immatriculer votre véhicule dans le pays dans un délai d’un mois après l’établissement de votre résidence principale. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions.

    Que se passe-t-il si je suis contrôlé avec une plaque roumaine et que je réside en France ?

    Lors d’un contrôle, si vous résidez en France et que votre véhicule est immatriculé à l’étranger depuis plus d’un mois, vous risquez une amende et des sanctions administratives, y compris la confiscation du véhicule jusqu’à régularisation.

Cet article a 2 commentaires

Laisser un commentaire